Conditions générales de vente

I - GÉNÉRALITÉS

1 - La passation de toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
La nullité de l’une des présentes conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des dites conditions.

2 - Toute les clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres ou des bons de commande de l’acheteur, contraires aux présentes conditions générales de vente, ne peuvent nous être opposées, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une déclaration d’acceptation écrite de notre part.

3 - Les poids, spécifications, dimensions, photographies et renseignements portés sur les tarifs, catalogues et notices, ne sont qu’indicatifs et ne nous engagent pas. Nos modèles peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment et sans avis préalable, sans encourir aucune responsabilité ni aucune indemnité.

4 - Les études et recommandations techniques sont faites bénévolement et données à titre indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la Société et ne constituent pas un élément d’exécution. Il appartient à l’utilisateur de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation, ainsi que des conditions particulières d’emploi.

5 - La pose et le montage de certains équipements requièrent néanmoins des conditions particulières à respecter telles que la mise en attente et sous tension de l’électricité et des arrivées d’eau froide, chaude ou mitigée ainsi que toutes les évacuations d’eau nécessaires.


II - OFFRE ET PRIX

1 - Toute commande de produits d’équipe ment sera réputée ferme à compter du jour de sa passation à notre société.

2 - Toute livraison est facturée au prix en vigueur le jour de l’expédition ou de l’enlèvement. Les tarifs sont établis hors taxes.

3 - Aucune demande d’annulation ne sera prise en considération après exécution partielle ou totale de la commande, sauf stipulation contraire ; la Société se réservant le droit de livrer et facturer toutes les marchandises et matériaux dont la mise en œuvre aura déjà commencé au jour de l’annulation.

Les ordres sont acceptés sans engagement de les livrer en une seule fois.


III - CONDITIONS DE PAIEMENT

1 - Modes et échéance

Les factures sont payables au Siège Social par chèque, virement bancaire ou postal ou traite domiciliée, 30 jours fin de mois la 1ère année, puis 45 jours fin de mois à partir de la date d’expédition ou d’enlèvement, net et sans escompte, quel que soit le jour dans le mois civil où ont été opérés cette expédition ou cet enlèvement. Tout autre mode de paiement ne pourra être accordé qu’à titre exceptionnel pour une affaire précise ou pour une période déterminée.   

2 - Paiement

Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard :

  • à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie - LMR - N°2008-778 du 4 août 2008) ;
  • à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 févier 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) ;
  • lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de retard de paiement, un paiement comptant peut être exigé en remplacement  des conditions en vigueur.
Nous n’acceptons aucun débit d’office, seuls nos avoirs ont valeur légale.

3 - Retenues compensations

Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci, si sa défectuosité n’a pas été admise par nous avant l’échéance. Une suspension de paiement ne peut porter, le cas échéant, que sur la valeur de facturation des seules pièces en litige.
L’acheteur n’est pas habilité à retenir des paiements échus, quel que soit le motif juridique invoqué ni à procéder à des compensations sur le montant de nos factures, quel que soit le type de réclamation.


IV - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations de l’acheteur, en particulier jusqu’au complet paiement du prix.
 

V - DÉLAIS

Les délais de livraison ou de mise à disposition sont donnés à titre indicatif.
Tout retard dans une livraison ou toute livraison échelonnée ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnités ou dommages et intérêts.
L’observation des délais de livraison présuppose dans tous les cas, d’une part l’observation des engagements contractuels de la part de l’acheteur et en particulier celles des conditions de paiement, et d’autre part la non survenance de tout événement de force majeure.


VI - LIVRAISONS

1 - Les fournitures sont toujours vendues comme prises et agréées par l’acheteur en nos magasins et payables comme telles, la date d’expédition ou d’enlèvement faisant office de date de facture.

2 - Quelles que soient les conditions de la vente, les marchandises voyagent uniquement aux risques et périls du destinataire, même dans le cas de livraison en port payé et franco.

Nous déclinons toute responsabilité au sujet des avaries, pertes, détériorations de quelque nature qu’elles soient, ainsi que des retards que les marchandises pourraient subir en cours de transport. Le cas échéant, il appartient toujours au destinataire de faire les réserves nécessaires à réception des marchandises et d’engager les recours vis à vis du transporteur.

3 - Le destinataire doit, à la réception, vérifier le matériel livré, en présence du préposé du transporteur, même si les emballages paraissent intacts et faire, en cas d’avaries, manquants ou substitution, des réserves précises sur le document de transport. Il appartient en outre au destinataire de faire toutes les réserves d’usage et d’engager les recours contre le transporteur, (lettre recommandée avec accusé de réception) sous 48h. Une copie de ce courrier devra nous être adressée.

Les emballages ne sont pas repris, même lorsqu’ils ont été facturés.


VII - CONFORMITES DU MATERIEL

1 - Aucune réclamation concernant la composition de la livraison, la quantité livrée, le poids ou sa non-conformité avec le bordereau de livraison ne sera admise si elle nous parvient postérieurement à un délai de 8 jours suivant la réception de la marchandise par le client destinataire.

2 - L’avoir sera établi seulement après réception et vérification de la quantité et de la qualité, tant du matériel rendu que des emballages.

Tout rendu de marchandise ayant subi ou non des altérations même légères sera gardé à la disposition de l’expéditeur ou fera l’objet d’une minoration de reprise par rapport à sa valeur de facturation confirmée par courrier, correspondant aux frais de contrôle, de remise à neuf, de remise en stock, etc..

3 - Les équipements sanitaires étant dépourvus de chauffage ou de systèmes de mise hors-gel en gaine technique, ils devront obligatoirement être purgés afin d’éviter tout risque de détérioration (se référer à nos directives techniques).


VIII - RETOURS PRODUITS

1 - Tout retour de produits doit nécessairement être précédé de notre accord écrit et sera adressé en port payé à l’adresse figurant sur le bon de retour annexé aux produits retournés.

2 - Les produits retournés devront être en parfait état et dans leur conditionnement d’origine.

3 - Les produits retournés seront repris, sous réserve de notre accord, moyennant l’application d’une décote forfaitaire de 25% au-delà de 1 mois. Cette décote forfaitaire visant à couvrir les frais de vérification, remise en stock et comptabilité, pourra être complétée des frais éventuels de remise en état des produits retournés tels que déterminés après expertise de notre service assistance technique. Il n’y aura pas de reprise au-delà de 1 an.


IX - GARANTIE

1 - Outre la garantie légale, nos robinets sont garantis contre tous défauts de matière et tous vices de fabrication pour une durée de 10 ans à compter de la date d’achat attestée par le cachet du revendeur ou la facture. Cette garantie est ramenée à 3 ans pour la robinetterie électronique et sensitive, ainsi que pour les produits suivants :

  • Mitigeurs PRESTOTHERM et ses accessoires
  • Ligne industrie / sécurité (Mitigeur, douche et lave yeux de sécurité, etc.)
  • Robinetterie cuisine professionnelle
  • Bâti-support
  • Siphons de sol
  • Ligne PRESTO Santé® (PRESTO Pack®, barres d’appui, céramiques, robinetteries à commandes ergonomiques et accessoires).

2 - Le recours à la garantie est subordonné au respect de nos prescriptions et directives en matière d’emploi, de montage, d’installation, de mise en œuvre, de révision et d’entretien des produits. L’encastrement des produits devra être fait de telle sorte qu’ils puissent être déposés sans détérioration de quoi que ce soit.

3 - La garantie couvre exclusivement la réparation ou l’échange gratuits des pièces reconnues défectueuses ou, en cas d’impossibilité, d’une pièce répondant au même usage, à l’exclusion expresse de tous frais accessoires tels que frais de main-d’œuvre, frais de dépose et repose, frais d’emballage, frais de déplacement et de transport ou dommages et intérêts, notamment pour privation de jouissance.

Le cas échéant, les produits défectueux ou autres doivent nous être retournés en franco de port. Les envois en port dû ne seront pas acceptés. L’acheteur s’engage à retourner à ses frais dans un délai de 2 mois maximum les pièces reconnues défectueuses qui auront été remplacées par des pièces neuves.

La réparation, la modification ou le remplacement des pièces durant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.

Le recours à la garantie ne peut justifier aucun retard dans les paiements.

4 - Dans le cas d’une incorporation de nos produits dans des ensembles qui ne sont pas de notre fabrication, la garantie telle que définie ci-dessus ne s’applique qu’à nos pièces reconnues défectueuses, la responsabilité de notre Société ne pouvant en aucun cas être recherchée à l’occasion d’un défaut de conception, de fabrication ou de montage de l’installation d’ensemble ou d’une défectuosité de pièces qui ne seraient pas de notre fabrication.

5 - La garantie ne couvre pas les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle des pièces ni les avaries et dommages qui pourraient être la conséquence d’une mauvaise utilisation, d’une modification, d’une installation ou d’un montage erronés du produit, d’un entretien défectueux, d’une utilisation anormale ou d’un accident matériel ou corporel, ou d’un stockage défectueux.

De même cette garantie ne couvre ni l’absence ou la déficience d’entretien, ni l’utilisation à fin de nettoyage de produits corrosifs, abrasifs ou chlorés (à base d’acide chlorhydrique) non adaptés au traitement de surface de nos produits, ni les corrosions ou attaques chimiques des différents composants du robinet par des produits de désinfection ou des solvants, ni les dommages dus à la qualité de l’eau ou la présence dans l’eau d’éléments ou de particules étrangères (graviers, sable, limaille, particule de tartre, etc…), ni les phénomènes chimiques ou électrolytiques imprévisibles lors de la mise en service des produits et équipements.

Par ailleurs, la garantie ne couvre ni les dommages causés aux personnes et aux biens, autres que les marchandises incriminées, ni le manque à gagner résultant de l’arrêt de l’exploitation.

6 - Après sortie de nos ateliers, tous produits dont le revêtement de surface sera modifié par le client entraînant ou non en conséquence un démontage du produit, ou tout équipement qui aura fait l’objet de transformations ou de modifications même légères ne pourront bénéficier des clauses de la garantie.

7 - Pour certains de nos équipements la garantie ne pourra s’appliquer en totalité qu’en cas d’utilisation scrupuleuse et régulière des produits préconisés tels que savon liquide.


X. CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, les tribunaux dont ressort notre Siège Social sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le paiement par traite ou tout autre acceptation de règlement n’opère en novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

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